Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles Cap Conseil met à disposition des utilisateurs la plateforme SIA.ai — Système d'Intelligence Achat, accessible à l'adresse dce-analyzer-ai.vercel.app (ci-après « la Plateforme »).

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme.
« Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités d'analyse, de génération documentaire et d'intelligence de marchés publics proposées via la Plateforme.
« Contenu généré »désigne tout texte, document ou analyse produit par les moteurs d'intelligence artificielle de la Plateforme.

L'accès au Service est réservé aux utilisateurs ayant souscrit un abonnement valide. La création d'un compte requiert une adresse email valide. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Cap Conseil se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, notamment pour maintenance ou mise à jour, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
• Ne pas uploader de documents contenant des données personnelles sensibles ou couvertes par un secret professionnel sans autorisation ;
• Ne pas tenter de contourner les limitations d'accès liées à son plan d'abonnement ;
• Ne pas reproduire, diffuser ou exploiter commercialement le Service ou son contenu sans autorisation écrite de Cap Conseil ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public.

Tout contenu généré doit être relu, validé et, le cas échéant, adapté par un acheteur public compétent, un juriste ou un consultant habilité avant tout usage dans le cadre d'une procédure de marché public.

Cap Conseil décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation sans validation préalable des contenus générés par la Plateforme, notamment en cas d'annulation d'une procédure, de recours contentieux ou de sanction administrative.

En application de l'EU AI Act (Règlement (UE) 2024/1689, applicable à partir d'août 2026), les utilisateurs ont l'obligation de maintenir une supervision humaine effective sur les outputs de la Plateforme lorsqu'ils interviennent dans des décisions administratives.

La Plateforme SIA.ai, son interface, son code source, ses algorithmes, sa base de connaissances (Cap Conseil Brain), ses templates et ses marques sont la propriété exclusive de Cap Conseil et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les contenus générés par la Plateforme à la demande de l'utilisateur et à partir de documents que l'utilisateur a lui-même fournis appartiennent à l'utilisateur. L'utilisateur accorde à Cap Conseil une licence non-exclusive pour améliorer le Service à partir de données agrégées et anonymisées.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Cap Conseil peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de fraude, d'utilisation abusive ou de non-paiement. Dans ce cas, les données de l'utilisateur sont conservées conformément aux obligations légales, puis supprimées.

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant contact@dceia.fr.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de Cap Conseil est limitée aux sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Cap Conseil ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes de données ou dommages consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Cap Conseil se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.